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3. Pour le respect des droits des femmes migrantes et des travailleuses domestiques

FEMMES MIGRANTES À STATUT PRÉCAIRE


« Une femme migrante à statut précaire est une personne née dans un autre pays qui possède soit un statut migratoire ni permanent, ni garanti, ou bien aucun statut. »  Parmi elles, on retrouve des femmes en attente d’une décision pour un statut de réfugiée, des travailleuses agricoles, des travailleuses domestiques et des étudiantes.  

La grande majorité des femmes migrantes à statut précaire sont entrées au Canada de façon légale, mais la durée de leur statut a depuis expiré. Pour diverses raisons, elles continuent à vivre au Canada. Certaines d’entre elles demeurent au Canada, car elles craignent d’être confrontées à des situations de violence et de persécution en retournant dans leur pays d’origine. D’autres sont temporairement sans papier à cause de la longueur des délais administratifs quant à la délivrance de leurs documents. Les délais de réponse de la part de Citoyenneté et Immigration Canada peuvent prendre plusieurs années!

« On estime qu'il y a environ 250 000 femmes migrantes à statut précaire au Canada, dont 40 000 se trouveraient à Montréal.» 

3.1 Assurer l'accès aux services sociaux et de la santé pour les femmes migrantes sans statut.

3.2 Ratifier la Convention C-189 de l’Organisation internationale du travail sur les travailleuses domestiques.

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) ne prévoit aucune couverture pour les femmes à statut précaire. Elles doivent donc assumer la totalité des frais médicaux et hospitaliers.


Conséquences : Certaines évitent les consultations médicales au détriment de leur santé et d’autres peuvent se retrouver dans des situations de dépendance ou d’abus face à une personne qui leur aurait prêté l’argent.


Exemples de frais liés à une grossesse :
-    Consultation de suivi : 100$/mois
-    Frais médicaux pour accouchement : 3000$ à 10 000$
-    Frais hospitalier de 2500$ à 3500$ par jour pour la mère et 1000 $ à 1500$ par jour pour le nouveau-né

En réponse à une plainte déposée par Neil Toussaint, une femme migrante sans statut qui réside au Canada depuis 1999, le Comité des droits de l’Homme (sic) de l’Organisation des Nations Unies a conclu que le gouvernement canadien avait violé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont il est signataire. En 2018, le Comité des droits de l’Homme (sic) a exigé du Canada qu’il révise sa législation nationale afin  d’assurer que les personnes migrantes en situation irrégulière aient accès aux soins de santé essentiels afin de prévenir un risque raisonnablement prévisible pouvant entraîner des pertes de vie. 


« ACCESSIBILITÉ » NE VEUT PAS DIRE LA MÊME CHOSE POUR TOUT LE MONDE!
Pour que la santé soit accessible, il faut éliminer les obstacles liés aux frais, à la complexité des formulaires, à la distance géographique, aux stéréotypes et préjugés. Pour que les services soient adaptés, il faut favoriser l’inclusion à travers des interventions et une médiation interculturelle qui prend en compte l’histoire et les parcours des personnes. 

L’Organisation internationale du travail est une agence spécialisée de l’Organisation des Nations Unies qui a pour mandat d’établir des normes internationales, élaborer des politiques et concevoir des programmes visant à promouvoir le travail décent pour toutes les femmes et tous les hommes dans le monde.

Adoptée en 2011, la Convention C-189 sur les travailleuses et les travailleurs domestiques définit ce qu’est le travail domestique et identifie les mesures que doivent prendre les États pour protéger les droits de ces travailleurs et travailleuses. L’Internationale du travail estime qu’il y a entre 67 et 100 millions de travailleuses domestiques dans le monde. Il y a environ 150 000 travailleuses domestiques  au Canada et 80 % d’entre elles sont des femmes migrantes.  


Le Canada a le devoir de garantir des normes minimales en matière de conditions de travail (horaire, congé, salaire, etc.), d’accès à la justice et aux ressources nécessaires en cas d’abus et d’exploitation. Il importe de poursuivre l'amélioration des conditions de travail de ces travailleuses tout en visant pour celles-ci la possibilité de faire des choix professionnels diversifiés et correspondant à leurs propres aspirations.

 

LE DROIT DE CHANGER D’EMPLOYEUR


Le statut migratoire temporaire des travailleuses domestiques dépend du contrat intervenu avec un unique employeur. Dans des cas d’exploitation et d’abus, les travailleuses n’ont aucun recours. Si elles quittent leur employeur, qui parfois détient même leur paye et leur passeport, elles seront considérées sans statut. 


Bien qu’il existe actuellement différents projets pilotes qui laissent entrevoir la possibilité d’obtenir un permis de travail ouvert pour changer d’employeur, de nombreux obstacles sont encore bien présents. 


Il est difficile de défendre ses droits lorsqu’on ne comprend pas bien  la langue, les labyrinthes administratifs et lorsque l’on ne connait même pas la possibilité de défendre ses droits. De nombreuses femmes craignent également les représailles de leurs employeurs s’ils savent qu’elles entreprennent de telles démarches.

DES CONDITIONS DE TRAVAIL DÉCENTES


Il n’existe pas de réglementation et très peu de surveillance sur les conditions de travail des travailleuses domestiques. Elles sont liées à un contrat qu’elles signent avec un employeur ou une agence de placement avant leur arrivée au pays.


Elles sont des migrantes à statut précaire qui doivent payer pour les services de la santé. Elles ne sont pas assurées en cas d’accident de travail. Le temps de travail, les pauses, les congés, les honoraires vont selon la bonne volonté de l’employeur. Les frais d’hébergement et les repas sont également fixés par l’employeur. Souvent, les travailleuses vivent sous le même toit que leur employeur. Lorsqu’elles sont la cible d’abus et d’exploitation, elles se retrouvent isolées. 

3.3 Réformer le Programme des aides familiales résidentes afin d'assurer le respect des droits humains fondamentaux de toutes les travailleuses domestiques.

Jusqu’en juillet 2019, le Programme des aides familiales résidentes était la voie administrative à emprunter pour venir travailler au Canada comme travailleuse domestique. Le programme a depuis été fermé. Les nouvelles demandes doivent suivre les étapes du Programme des travailleurs étrangers temporaires (sic). Relativement à ces deux programmes, il existe actuellement deux projets pilotes distincts. Ceux-ci permettent aux travailleurs et travailleuses de demander un permis ouvert afin d’obtenir le droit de changer d’employeur. 


Ces projets pilotes ont été créés pour donner des recours aux travailleuses et travailleurs qui doivent mettre fin à des situations abusives. Nous sommes inquiètes de savoir qu’en deux mois d’existence, seulement une personne a obtenu la permission de changer d’employeur par le biais de ces projets pilotes . 


Afin que le programme puisse répondre aux besoins des travailleuses, il est important de poser la question de l’accessibilité.


Comment s’assurer que celles concernées soient au courant que de telles démarches existent? Est-ce que l’information est communiquée dans une langue qu’elles comprennent? Est-ce qu’elles sont à l’abri de représailles et d’intimidations de la part de leur employeur? 
 

 

GROUPES EN ACTIONS!

On constate une augmentation constante du nombre de femmes migrantes et immigrantes qui fréquentent les centres de femmes et les maisons d’hébergement. Au quotidien, les intervenantes accompagnent les femmes à travers les labyrinthes administratifs du système de la santé et des services sociaux. 


Il existe aussi des groupes, comme la Fédération des communautés culturelles de l’Estrie (FCCE), qui œuvrent pour l’amélioration des conditions de vie des personnes migrantes et immigrantes.


Du côté des travailleuses domestiques, il existe différents groupes de défense de droits, dont PINAY, une organisation fondée par et pour des femmes philippines. L’Association de défense des droits du personnel domestique (ADDPD), quant à elle, fait de l’accompagnement juridique avec des travailleuses et travailleurs étrangers temporaires.


Il existe aussi des groupes de défense de droits pour les personnes non syndiquées, comme Illusion-Emploi et le Mouvement de chômeurs et chômeuses de l'Estrie, qui accompagnent les travailleuses et travailleurs les plus précaires, et suivent l’évolution des lois et des règlements.